Editeur
HOLDING DE L'AVENIR - 13 CHEMIN SAINT ELOI DE NOYON 33610 CESTAS
SAS au capital de 40 000,00 €
N° d’immatriculation : 443126800
Téléphone : 05 56 36 00 33 – Mail : info@agri33.com
Directeur de la publication
Vincent Bironneau en sa qualité de gérant de la société ALIDAD'INVEST (président de la société HOLDING DE L'AVENIR)
Hébergement
OVH - 2 rue Kellermann - BP 80157 - 59053 Roubaix Cedex 1
Téléphone : 08 20 32 03 63 – Mail : support@ovh.com
Conception et création
Horizon – 12 rue Louis Courtois de Viçose - Porte Sud - 31100 Toulouse
Téléphone : 05 34 60 10 83 – Mail : contact@hrz.fr
Mise à jour
Les dispositions sont actualisées chaque fois que nécessaire, notamment pour tenir compte des évolutions législatives et réglementaires.
Vous êtes donc invités à prendre régulièrement connaissance de la version en vigueur.
Nous sommes partenaire d'AGCO finance pour vos financements de détail: https://www.agcofinance.com/fr/fr-fr.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les catalogues, prospectus et tarifs ne constituent pas d’offres fermes de notre part; ceux-ci peuvent être modifiés sans préavis et à tout moment tant du point de vue de la gamme et de la nature des marchandises, pièces et matériels offerts que leurs caractéristiques et de leurs prix.
Les commandes prises par nos agents ou représentants ne deviennent définitives et n’engagent la société qu’après avoir été confirmées par le siège social, nonobstant tout versement d’acomptes.
Le versement à la commande d’un acompte n’a nullement pour effet de permettre à l’acheteur de se dédire en abandonnant l’acompte versé, la société ayant possibilité d’exiger l’exécution complète du contrat.
En cas d’annulation ou de résiliation du contrat à la demande du client quelle qu’en soit la cause, l’acompte versé à la commande reste acquis à la société sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.
Les délais de livraison qui peuvent être donnés ne le seront qu’à titre indicatif et ne constituent en aucun cas un délai ferme de livraison.
Dans le cas où un délai ferme de livraison a pu être stipulé, il est expressément convenu que la société aura la possibilité de livrer avec un retard de 90 jours sans qu’avant cette date aucune annulation de commande ne puisse être faite.
Passé de délai, l’acheteur aura la possibilité de faire annuler sa commande à condition qu’une lettre recommandée soit préalablement adressée contenant mise en demeure de livrer sous un mois; passée lequel délai, l’annulation de la commande sera acquise sans pouvoir entraîner le paiement d’aucune indemnité de quelque nature qu’elle soit ou intérêts, à l’exception de la restitution de l’acompte versé à la commande.
Les grèves, mêmes partielles, les épidémies, les interruptions de transport ou la pénurie de matériels affectant tant la société que ses fournisseurs, les guerres dans lesquelles la France n’est pas engagée, les accidents de toute nature entraînant chômage de tout ou partie des usines ou de celles des fournisseurs, même lorsque ces événements ne rendent pas l’exécution du contrat impossible, mais simplement plus difficile et plus onéreuse, entraînent la suspension des contrats pendant le temps durant lequel ces événements produiront leurs effets.
A la cessation de ces événements, ou en cas de durée trop longue desdits événements, faculté est réservée à la société :
- soit d’annuler le contrat sans indemnité de part et d’autres,
- soit d'en prolonger des délais d’exécution d’une durée double à celle de la cause de suspension.
Nos produits, pièces, matériels et marchandises sont pris et agrées dans nos établissements. Il voyagent aux risques et périls de l’acheteur, même dans le cas de vente franco de port.
Nos factures sont payables au siège social, l’émission ou l’acceptation d’effets de commerce ne sont en aucun cas une dérogation au lieu de paiement; tout autre mode de paiement ne constitue qu’une facilité pour l’acheteur sans dérogation à cette condition.
Sauf stipulation expresse figurant sur le bon de commande, les produits, pièces et marchandises sont payables au comptant.
Dans le cas où un paiement à terme a été accepté par la société, le défaut de paiement à l’échéance fixée, entraîne le droit pour la société d’annuler purement et simplement et sans aucune mise en demeure préalable le contrat pour tout ce qui resterait à livrer, tant sur le marché objet du non paiement, que sur d’autres marchés; et cela, sans que le paiement fait ultérieurement permette d’exiger l’exécution du ou des marchés ainsi résiliés; le ou les acomptes versés sur les marchés en question restant acquis à la société et ne s’imputant pas sur le marché non exécuté par l’acheteur.
Les réclamations ou mises en jeu de garantie ne peuvent retarder le paiement qui est exigible à la date convenue.
Tout défaut de paiement au terme fixé, que celui-ci soit matérialisé par un effet de commerce, une facture ou tout document commercial, entraînera de plein droit l’exigibilité des sommes dues à la société.
Tout défaut de paiement à son terme fixé, entraînera à la charge du défaillant le paiement d’un intérêt de retard dont le montant est équivalent au taux de l’intérêt légal majoré de 7 points, commençant à courir à compter de l’échéance non respectée.
Ces intérêts seront capitalisés pourvu qu’ils soient dus pour une année entière, et produiront eux-mêmes intérêts aux conditions ci-dessus.
Dans le cadre de la Loi de Modernisation de l’Économie LME n° 2008-776 du 4 août 2008, a été défini un nouveau plafond concernant les délais de règlement : 45 jours fin de mois ou 60 jours date d’émission de la facture (article 21 modifiant les articles L441-6 et L442-6 du Code de Commerce).
Le taux de pénalités de retard est égal au minimum à 3 fois le taux d’intérêt légal, et, est exigible le jour suivant la date de règlement mentionnée sur la facture.
Les professionnels qui ne respecteraient pas ces conditions s’exposeraient aux sanctions de l’article L442-6 du Code de Commerce, et notamment à une amende civile.
Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due pour retard de paiement (Code Commerce L.441-3 dernier alinéa) : 40 Euros.
De surcroît, l’acheteur défaillant aura à sa charge une pénalité équivalente à 20% du marché concerné sans que cette pénalité puisse jamais être inférieure à la somme de 460€.
La réception et prise en charge des matériels et marchandises par l’acheteur impliquent que ceux-ci sont en parfait état de marche, complets avec l’ensemble des accessoires prévus; aucune réclamation ultérieure ne pourra être présentée pour défaut de livraison complet ou vice apparent.
Pour les matériels neufs livrés par la société, la garantie est celle prévue et acceptée par le fournisseur ou constructeur du matériel.
Pour les matériels d’occasion, ceux-ci sont couverts par aucune garantie et livrés en l’état, sauf dérogation expresse mentionnée sur le bon de commande ou la facture et confirmée par la direction de la société.
Les garanties ci-dessus stipulées courent à compter du jour de la livraison ou prise en charge du matériel.
Il est expressément convenu que la garantie ne couvre que le remplacement des pièces détachées nécessaires à la remise en état du matériel livré, ainsi que la main-d'oeuvre nécessaire à cette remise en état, à l’exception de tout “consommable” tels que lubrifiants, joints etc... Les échanges et remises en état effectués au titre de la garantie ne peuvent en aucun cas avoir pour effet de prolonger la garantie initiale.
La garantie ne couvre que la remise en état des matériels dans les conditions sus-indiquées, l’acheteur ne pouvant solliciter aucune indemnité, aucun dommages-intérêts de quelque nature qu’il soit pour tout préjudice qu’il aurait pu subir ou pertes indirectes.
CESSATION DE GARANTIE - EXCLUSION DE GARANTIE :
Si la défectuosité du matériel est imputable à une utilisation non conforme à la destination du matériel, à une négligence, à un défaut d’entretien de l’utilisateur, cela comportera exclusion de garantie.
De la même manière, si les opérations prévues aux “carnets de services et d’entretien” livrés avec le matériel, n’ont pas été effectuées et justifiées, la garantie sera partiellement exclue.
Tout défaut de paiement ou retard de paiement exclura une intervention en garantie tant que la situation n’aura été régularisée; les délais de garantie continuant à courir contre l’acquéreur.
Les pièces détachées ne bénéficient d’aucune garantie. Celle-ci ne sont ni reprises, ni échangées après livraison ou prise de possession par
l’acquéreur.
A titre exceptionnel et de convention particulière pour une livraison déterminée, une reprise et échange pourra avoir lieu à condition que les pièces soient restituées dans un délai de 24 heures.
Dans le cas où une réclamation formée en temps utile serait reconnue fondée, la société ne sera tenue qu’au remplacement des quantités de marchandises ou produits reconnus défectueux; préalablement les produits ainsi visés devant être intégralement restitués à la société et demeurant sa propriété; aucun dommage et intérêt d’aucune sorte et pour quelque cause que ce soit ne pourra être réclamé.
RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ : LOI N° 80.335 DU 12 MAI 1980. TOUTES NOS MARCHANDISES RESTENT EXPRESSÉMENT NOTRE PROPRIÉTÉ JUSQU’À
LEUR PAIEMENT INTÉGRAL QUEL QUE SOIT LE DÉTENTEUR.
ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE : EN CAS DE CONTESTATION JUDICIAIRE, LE TRIBUNAL DU SIÈGE SOCIAL DE LA SOCIÉTÉ SERA SEUL COMPÉTENT,
MÊME S’IL S’AGIT D’UN RECOURS EN GARANTIE.
DANS LE CAS D’EMISSION OU D'ACCEPTATION D’EFFETS DE COMMERCE, LA COMPÉTENCE SERA DE PLEIN DROIT DÉVOLUE AU TRIBUNAL DE COMMERCE.
CONDITIONS GENERALES DE LOCATION
ART.1 : CONDITIONS REQUISES POUR LOUER
L'âge minimum pour louer est 18 ans. En garantie de l’exécution du contrat, AGRILOC TP se réserve la possibilité de soumettre la location à la présentation de certains documents (pièce
d’identité, permis de conduire, justificatif de domicile) dont la copie pourra être conservée, et exige une garantie financiè re dont la remise s'effectue par chèque ou CB et pourra l'encaisser à
tout moment, sans avis préalable, à charge de la restituer après règlement total des sommes dues à AGRILOC TP et retour du bien loué en bon état. Le montant de la garantie financière ne
limite pas la responsabilité financière du locataire qui peut être engagé au-delà.
ART.2 : DUREE DE LOCATION
La location prend effet au moment où le matériel est mis à disposition du locataire. Cette date est fixée sur le contrat de location. Lors de la remise du matériel, la charge des risques est
transférée au locataire qui en assume la garde matérielle et juridique sous son entière responsabilité. La location et la garde juridique prennent fin le jour où la totalité du matériel est restituée
par le locataire en agence ou reprise par AGRILOC TP sur site du locataire.
ART.3 : MISE A DISPOSITION
AGRILOC TP ne peut être tenue responsable des éventuels retards de mise à disposition ou de livraison, dus à toute raison indépendante de sa volonté, notamment intempérie, modification de
réglementation, retard dans les transports ou les retours des locations précédentes, force majeure, grève, ni de leurs conséquences directes ou indirectes à l’égard du locataire ou des tiers et
n'est redevable d'aucune indemnité à ce titre. La "réservation" de matériel ne garantit pas au locataire la date de mise à disposition, donnée à titre indicatif et sous réserve de disponibilité du
matériel.
Le matériel loué est remis au locataire conforme aux réglementations en vigueur, notamment concernant la sécurité et l'hygiène des travailleurs. Le locataire reconnaît avoir reçu le matériel en
bon état d’usage et d’entretien, apte au fonctionnement, avec les accessoires nécessaires, la notice d’utilisation et les consignes de sécurité, qu’il s’engage à diffuser aux utilisateurs. En cas
d'absence d'un de ces éléments, il appartient au locataire de le réclamer à AGRILOC TP avant toute utilisation du matériel et sous 24h maximum après la mise à disposition du matériel. Il
appartient au locataire de choisir le matériel en fonction de ses besoins qu’il a lui-même préalablement déterminés et de vérifier qu'il soit adéquat. AGRILOC TP n’a pas connaissance des
projets du locataire ni l'obligation de vérifier le choix du locataire sur la faisabilité et la compatibilité du matériel à son projet de sorte que sa responsabilité ne saurait être engagée à cet égard.
Le locataire tient responsable la personne signataire du contrat de location et de ses conditions générales, que ce soit en cas de récupération du matériel en agence ou en en cas de livraison du
matériel sur chantier. Dans le cadre d’une livraison, en cas d’absence du réceptionnaire signataire du contrat de location et de ses conditions générales, un exemplaire de ce contrat sera déposé
avec le matériel. L’utilisation du matériel prévaut l’acceptation du contrat de location et de ces conditions générales, même en cas d’absence de signature du contrat de location de la part du
locataire.
Le transport, chargement, déchargement, attelage et arrimage du matériel sont à la charge et sous la responsabilité du locataire sauf dans le cas d'une livraison effectuée par AGRILOC TP. A
défaut de réserve, lors de la prise de possession du matériel, le matériel est réputé avoir été remis au locataire en bon état d'usage et d'entretien. En cas de livraison par AGRILOC TP, le
locataire s'engage à remettre à son chauffeur les instructions particulières à respecter le cas échéant sur le site de livraison et déchargement. En cas d'absence du réceptionnaire, et à défaut de
réserves formulées dans les 2 heures suivant la livraison ou l’envoi du mail, le locataire est réputé avoir réceptionné le matériel, conforme à sa commande, en bon état et avec l'ensemble des
accessoires nécessaires. Pour que les réserves soient recevables, le bien loué ne doit pas avoir été utilisé. Toute utilisation vaut réception sans réserve. L'installation, montage et démontage des
accessoires sont effectués sous la responsabilité du locataire qui s'engage à prendre connaissance des règles de montage, de fonctionnement et de sécurité prescrites par la réglementation et le
constructeur du matériel. L’obligation de AGRILOC TP se limite à la remise des notices d’utilisation.
ART.4 : UTILISATION
Le locataire certifie être habilité à se servir du matériel qu'il s'engage à utiliser lui-même ou par l'intermédiaire de son personnel dûment qualifié, formé et habilité. Le prêt et la sous-location
du matériel sont strictement interdits, et annule toute responsabilité de la part de AGRILOC TP, quelle qu'en soit la cause.
Il s'engage à installer et utiliser le matériel raisonnablement, conformément à sa destination et aux réglementations en vigueur, avec prudence et diligence, à respecter les consignes et notices
d’utilisation et de sécurité fixées par la réglementation et par le constructeur et/ou le loueur, et à le maintenir constamment en bon état de marche. Il est responsable de l'état du matériel et de
son entretien journalier durant toute la durée de la location. Il s’interdit toute modification, aménagement ou transformation du matériel.
ART.5 : ENTRETIEN
Le locataire est tenu de protéger le matériel contre toute dégradation et de procéder régulièrement sous sa responsabilité à toutes les opérations courantes d’entretien, de nettoyage, de
vérification et appoint des niveaux d'huile, d'eau et autres fluides conformément aux préconisations des notices, à la vérification de la pression des pneus et aux vérifications journalières avant
la prise de poste. Il s’engage à informer immédiatement AGRILOC TP de toutes anomalies constatées sur le matériel. Tout frais de réparation consécutif au défaut d'entretien lui incombant
reste à sa charge. La fourniture de carburant et additif le cas échéant est à la charge du locataire. L’entretien du matériel à la charge du loueur comprend les révisions périodiques préconisées
par le constructeur.
ART.6 : RESPONSABILITE/ ASSURANCE
Le locataire ne peut employer le matériel à un autre usage que celui auquel il est destiné ni enfreindre les règles de sécurité. Il assume la garde matérielle et juridique du matériel et est
responsable des dommages causés par et au matériel loué. Les pertes d'exploitation, directes ou indirectes, quelle qu'en soit la cause, ne sont jamais prises en charge par AGRILOC TP.
Le locataire est responsable de l’utilisation du matériel et des dommages subis par ce matériel. Il assume la charge des conséquences financières des sinistres survenus pendant sa locati on. Il
peut couvrir cette responsabilité en contractant lui-même une assurance ou en souscrivant à l’assurance "GARANTIE DOMMAGE" proposée par AGRILOC TP. L’acceptation et la signature
du contrat de location portant mention de la souscription de cette assurance emporte l'acceptation des mentions de cette assurance précisées dans cet article 6. L’assurance "GARANTIE
DOMMAGE" est facturée selon la durée de mise à disposition et selon un pourcentage de 10% du prix de location. Elle couvre, en cas de dommages au matériel, les frais de remise en état ou
le remplacement si le coût de réparation est supérieur à la valeur résiduelle du matériel, et en cas de vol, la prise en charge de la valeur du matériel, sous réserve du montant restant à la charge
du locataire. L’Assurance prend en charge les frais de remise en état, déduction faite d’une franchise calculée sur une base de 10% du tarif public HT des frais de remise en état, avec un
plafond de 3500 €. Cette franchise est facturée au locataire.
Pour les réparations inférieures à 400€, ceux-ci restent intégralement à la charge du locataire.
Sont exclus de la couverture : l’usure anormale, les crevaisons, la détérioration ou la destruction de pneumatique, les dommages subis par le conducteur, par les biens appartenant au locataire,
aux personnes l’accompagnant ou à ses préposés, les dommages aux biens et marchandises transportées, ou occasionnés aux tiers par ces biens, les dommages subis par les personnes
transportées, les dommages causés par le matériel aux tiers, infrastructures, choses ou animaux appartenant, loués ou confiés au conducteur et/ou locataire, les vols sans effraction ou violence
sans restitution des papiers et des clés, une faute intentionnelle ou dolosive ou provoqués par un manque d'entretien journalier à la charge du locataire, le remplacement des pièces d'usure ou
pièces de transmission de mouvement, les dommages ou l’aggravation des dommages causés par contact avec des sources de rayonnements ionisants, nucléaire, radioactifs, matières
explosives, inflammables, corrosives ou comburantes, les frais engagés pour rapatrier le matériel endommagé (grutage, dépannage, remorquage, etc.), même si ces opérations sont effectuées
par AGRILOC TP, les dommages survenus sur une machine endommagée suite à un sinistre avant l’exécution des réparations par AGRILOC TP dans le cas où la machine sinistrée continue à
fonctionner, les réparations ou remplacement de pièces engagées à l'initiative du locataire.
Peuvent donner lieu à un recours contre le locataire, de AGRILOC TP et/ou de son assureur, les accidents survenus lorsque le conducteur est sous influence éthylique, narcotique ou
médicamenteuse, les dommages survenus lorsque, au moment du sinistre, le conducteur du véhicule assuré n’a pas l’âge requis ou ne peut justifier être titulaire du permis de conduire en état
de validité exigé par la réglementation en vigueur pour la conduite du matériel ou véhicule, lorsque le matériel a été modifié et, ou, pièces démontées par l'utilisateur, et ne présentant plus la
conformité originelle.
Dans le cas où le locataire ne souhaite pas souscrire cette assurance "GARANTIE DOMMAGE", il devra fournir à AGRILOC TP, avant le départ de la location, une attestation de son assureur
offrant, a minima, la même couverture. Dans le cas où aucune attestation ne serait fournie à l'ouverture du contrat de location, l'option "GARANTIE DOMMAGE" sera automatiquement
ajoutée et facturée avec aucune possibilité ultérieure de la supprimer.
Le locataire renonce à tous recours envers AGRILOC TP.
Les exclusions de garantie ci-dessus ne dispensent pas l’assuré de satisfaire à l’obligation d’assurance prescrite par la loi pour les dommages causés aux tiers.
ART.7 : DECLARATION EN CAS DE SINISTRE
En cas d'incident de quelque nature que ce soit, le locataire s'engage à informer AGRILOC TP dès la connaissance de l'incident et à lui transmettre sa déclaration de sinistre par écrit au plus
tard dans les 24h. Il doit mentionner date, lieu, circonstances, causes et conséquences présumées, nom, adresse et qualification de l'utilisateur du matériel, des victimes, des témoins, si des
agents de l'autorité sont intervenus, si un PV a été établi, l'endroit où les dommages peuvent être constatés, les garanties souscrites sur les mêmes risques auprès d'autres assureurs. Il doit
permettre à AGRILOC TP l'accès au matériel. En cas d'implication de véhicules terrestres à moteur (sinistre matériel et/ou corporel), il doit rédiger et transmettre à AGRILOC TP le constat
amiable signé par les conducteurs. A défaut, un forfait de 150 € est facturé pour participation aux frais de gestion du sinistre en cas de mise en cause ultérieure de AGRILOC TP par un tiers.
En cas de vol, il doit faire dans les 24h auprès des autorités une déclaration mentionnant l'identification du matériel, la date et les circonstances du vol et transmettre les originaux à AGRILOC
TP dans le même délai ou sur demande. Il doit transmettre à AGRILOC TP, dès réception, toute réclamation, convocation, pièce de procédure qui lui serait adressée, et lui communiquer tout
document sans délai sur simple demande. A défaut de déclaration, il ne peut bénéficier des couvertures énoncées aux présentes et conserve seul à sa charge l’intégralité des conséquences du
sinistre. Il s'interdit de discuter de la responsabilité, traiter ou transiger avec des tiers relativement à l'accident. La location est facturée jusqu'à la récupération du matériel.
ART.9 : PRIX DE LOCATION
Indépendamment de la durée de location, le prix de location est fixé par unité de temps pour chaque location (jour, semaine, mois) selon tarif en vigueur lors de la commande. Toute unité de
temps commencée est due. L'intégralité de la durée de mise à disposition du matériel est facturée au locataire.
ART.10 : RESTITUTION
Le matériel ne peut être restitué que pendant les heures d'ouverture des agences. En cas de reprise par AGRILOC TP, le locataire doit informer AGRILOC TP par écrit de la disponibilité du
matériel avec un préavis raisonnable et suffisant en précisant le lieu où il se trouve. Le matériel à reprendre doit être accessible pour AGRILOC TP. Le locataire reste tenu de toutes les
obligations découlant du contrat jusqu'à récupération effective par AGRILOC TP, il reste notamment gardien de la machine louée et s'engage à la conserver sous surveillance Le locataire est
tenu de rendre le matériel en bon état et en conformité, avec tous les accessoires et équipements, notamment dispositifs de sécurité, nettoyé et au même niveau de carburant qu’à la mise à
disposition. AGRILOC TP se réserve un délai de 1 semaine après restitution pour signifier les éventuelles dégradations du matériel non apparentes ou non signalées par le locataire à la
restitution. En cas de vol ou perte, le contrat et la facturation de location ne prennent fin qu’à réception par AGRILOC TP de la déclaration du locataire auprès des autorités compétentes. Les
équipements, accessoires, éléments démontables ou pièces détachées non restitués sont facturés au prix de remplacement.
ART.11 : REGLEMENTS
Toute facture est payable au comptant, sauf délai de paiement précisé aux conditions particulières. Toute somme non payée à é chéance entraîne le paiement de pénalités de retard. AGRILOC
TP se réserve le droit de clôturer le contrat de location et le retrait du matériel, sans préavis et sans conditions. Le locataire restera redevable de ses factures de location jusqu'à la date de
clôture du contrat. Les frais de restitution, de nettoyage, de remise en état, remise à niveau des carburants et additifs le cas échéant seront à la charge du locataire.